I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Investissement Québec peut, en vertu du présent programme, accorder une aide financière prenant la forme:

1°  d’un prêt, d’une garantie de remboursement de la perte nette relative à un prêt, une marge de crédit, une lettre de crédit ou tout autre engagement financier consenti par un prêteur à une entreprise ou au bénéfice d’une entreprise; un prêt doit être accordé sur une base d’affaires en évitant de se substituer aux différents intervenants présents sur le marché du financement d’entreprises;

2°  en région ressource, d’une garantie de remboursement d’un pourcentage de la perte nette de location attribuable au coût d’améliorations locatives ou au besoin, au coût du loyer de base découlant d’un bail consenti par un promoteur immobilier à une entreprise d’un immeuble ou d’un espace dans un immeuble offert pour la première fois en location aux fins d’une activité énumérée à l’annexe II;

3°  en région ressource, d’une garantie de remboursement d’un pourcentage de la perte nette relative à un prêt ou tout autre engagement financier consenti à une entreprise ou à son bénéfice à un promoteur immobilier par un prêteur pour la réalisation d’améliorations locatives.

D. 841-2000, a. 9; D. 899-2001, a. 5; D. 1487-2001, a. 4.